De l’incidence normative du droit privé au regard du droit criminel économique : perspectives de droit transsystémique (Canada, Angleterre, Suisse et France) telecharger





Auteur: Bruylant (Emile)

ISBN 9782802727040

Cet ouvrage s’emploie à réunir l’application du droit civil et du droit privé dans la sanction des infractions criminelles contre la propriété. Pourquoi ? Parce que le droit criminel, la société en général et la personne accusée de pareilles infractions en tirent profit. La règle de droit est précisée pour le bien de tous. Par exemple, l’infraction de vol, dans sa version la plus simple, ne comporte pas beaucoup de difficultés liées à son interprétation dans la mesure où le droit civil y est appliqué. Par exemple, il y a vol lorsque quelqu’un s’approprie illégalement le bien d’autrui dans le but de l’en priver, sachant qu’il n’avait pas le droit de s’approprier le bien. Voici comment le droit civil interagit avec le droit criminel. C’est en application du droit civil que l’on établit si on se trouve en présence d’un bien, si le bien volé appartient à autrui, et si l’accusé avait le droit de se l’approprier. Voilà autant de questions qui font appel au droit civil. Cet emprunt au droit civil nous assure que le droit criminel s’applique uniformément, d’un cas à l’autre. Ce qu’est un bien pour une accusation de vol le sera aussi dans une autre accusation. L’inverse est aussi vrai. Ainsi, nous évitons que les tribunaux appliquent arbitrairement leur discrétion pour condamner sur la foi d’une loi qui ne soit pas prédéterminée et sujette à la variabilité des opinions des tribunaux. Dans une société libre et démocratique il est impératif que le justiciable sache comment se comporter, en fonction d’une loi qui soit la plus claire possible, qu’elle soit permissive ou répressive. A l’inverse, la société profite d’un régime de droit criminel qui n’enfreigne pas ses valeurs fondamentales. Un accusé peut, en pareil cas, difficilement se plaindre de ne pas connaître la nature de l’infraction qu’on lui reproche. Nous ne citons ici qu’un seul exemple. Mais dans notre ouvrage, nous faisons ressortir, de manière inédite, que le droit civil s’harmonise avec le droit criminel à bien des égards, y compris dans les rapports économiques et contractuels entre citoyens. Cette assurance de prévisibilité s’étend sur un grand pan du droit criminel. Autant l’application du droit criminel peut s’avérer complexe, autant sa complexité et son incertitude s’en trouvent considérablement réduites par l’apport du droit civil en droit criminel économique.



















































































































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